Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les litiges agricoles
Résumé Des employés du ministère de l'agriculture peuvent signer des papiers importants pour des disputes agricoles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture à :
- M. Pierre-Olivier Caille, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- M. Pascal Vignon, agent contractuel, chef du bureau du droit public économique, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- M. Alexandre Ghafari, agent contractuel, chef du bureau du droit européen et international, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- M. Charles Duez-Gundel, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau du droit des activités agricoles, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- M. Gaëtan Bain, agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- Mme Anne Heuzé, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du droit de l'environnement et de la pêche, dans la limite des attributions de ce bureau.
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