Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en matière agricole
Résumé Le ministre de l'agriculture permet à certains employés de signer des documents pour lui, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
- Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Alexandra Marchand, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
- M. Stéphane Buron, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
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