Décision du 23 septembre 2019

Article 15

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Article 15

La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice a été annulé.

La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.

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