JORF n°0232 du 5 octobre 2019

Article 15

Article 15

La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.