Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice a été annulé.
La décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.