Décision du 23 septembre 2019

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère de la Justice

Résumé. Un responsable du ministère de la Justice est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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