Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra Loyenet et M. Denis Tchanou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.