JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 17

Article 17

Les décisions des 20 avril et 28 août 2015 portant délégation de signature sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Les décisions des 20 avril et 28 août 2015 portant délégation de signature sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.