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Décision du 23 septembre 2013

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre agents des finances publiques sont désormais autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes du ministère de l'intérieur.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 (Modification des affectations de receveurs des finances) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013 (Extension des responsabilités des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels), fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Quatre agents des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et M. Thierry Lamour, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles et Mme Emeline Pourriot, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 22 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2013.

H. Deschildt

Décision du 23 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3