Décision du 23 septembre 2005

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

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Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.

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