JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.