Délégation est donnée à Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 23 septembre 2005
Article 1
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Article 1
Délégation est donnée à Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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