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Décision du 23 octobre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les responsables des finances publiques

Résumé. Un responsable des finances publiques peut désormais signer des actes administratifs, remplaçant une ancienne règle.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 2 août 2010 (Modification des affectations de receveurs des finances) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables pour divers ministères) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature pour un administrateur des finances publiques

Résumé. Un responsable des finances publiques reçoit le droit de signer des actes administratifs dans les limites fixées par la loi.

Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel), les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (NOR : BCRP1128999S) est abrogée.

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Publication d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour déléguer la signature d'actes administratifs à un responsable des finances publiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2017.

A. Phélep

Décision du 23 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3