Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la fonction publique
Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de la fonction publique, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, ainsi qu'à M. Cyril PAJOT, attaché principal d'administration, respectivement cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation et adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.