Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu l'avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française en date du 4 mars 2022 ;

Vu les éléments de représentativité transmis le 18 mars 2022 par le SNITEM ;

Vu les multiples observations transmises par le SNITEM, l'UNPDM, le SNADOM, le SYNALAM, le SYNAPSAD, l'UPSADI, l'USPO, le SNOF et la FSPF entre mars 2022 et décembre 2022 ;

Vu l'audition de l'UNPDM le 23 novembre 2022 ;

Vu les multiples propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière date de la séance du 9 novembre 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité des produits et prestations relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :

- de l'ancienneté d'inscription (2009) ;

- des montants remboursés (36 millions d'euros en 2021) ;

- des prix d'achats constatés en France ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec l'USPO, la FSPF, l'UNPDM, l'UPSADI, le SYNAPSAD et le SNOF et, dans cette situation, la possibilité de fixer le tarif de responsabilité par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2, L. 165-3 susvisés ;

Considérant l'accord conventionnel avec le SYNALAM, le SNADOM et le SNITEM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 23 novembre 2022.

Le président,

P. Bouyoux