Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3, et R. 165-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu les multiples propositions du comité économique des produits de santé dont la dernière a été transmise le 13 octobre 2022 ;

Vu l'absence d'observations du Groupe SEBBIN et vu les observations de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des produits relevant de la présente décision au regard des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale :

- de l'ancienneté d'inscription ;

- de l'augmentation des volumes constatés ;

- des comparateurs moins onéreux ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec le groupe SEBBIN et la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL et, dans cette situation, la possibilité de fixer le tarif de responsabilité et le prix limite de vente par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 165-2, L. 165-3 et susvisés ;

Considérant l'accord conventionnel avec les laboratoires Arion, la société Motiva Implants France et la société Eurosilicone ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 23 novembre 2022.

Le président,

P. Bouyoux