JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité des producteurs, adresse des producteurs, activité des producteurs (vente directe, livraison...), le cas échéant, entreprise collectant le lait (acheteur de lait), référence laitière individuelle,
quantité produite par campagne laitière. Ces informations sont conservées trois années civiles après cessation d'activité.


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Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité des producteurs, adresse des producteurs, activité des producteurs (vente directe, livraison...), le cas échéant, entreprise collectant le lait (acheteur de lait), référence laitière individuelle,

quantité produite par campagne laitière. Ces informations sont conservées trois années civiles après cessation d'activité.