JORF n°51 du 1 mars 1995

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, ainsi que les producteurs eux-mêmes lorsqu'il y a mouvement de références (ou quotas), et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).


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Version 1

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, ainsi que les producteurs eux-mêmes lorsqu'il y a mouvement de références (ou quotas), et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).