Décision du 23 mars 2026

Article 1

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Article 1

L'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric SAUDUBRAY, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Fabien LANG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial. »

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut fonctionnaire de police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, avec un remplaçant désigné en cas d'absence.

L'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric SAUDUBRAY, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Fabien LANG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial. »

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Source : Légifrance