JORF n°0073 du 25 mars 2020

Article 5

Article 5

L'article 14 bis de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France. »


Historique des versions

Version 1

L'article 14 bis de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à M. Hervé Wuest, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France. »