Article 1
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
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