JORF n°0084 du 9 avril 2011

Décision du 23 mars 2011

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,

Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article R. 10-16 du même code ;

Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'habilitation de la commission plénière du 31 août 2010 confiant à son président le pouvoir de procéder pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée au titre de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 susvisée ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 21 février 2011 constatant la vacance d'un poste de suppléant adjoint à la personnalité qualifiée et présentant trois candidats à l'exercice de cette fonction,

Décide :

Article 2

La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2011.

Par le président de la commission :

H. Pelletier