Article 1
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'habilitation de la commission plénière du 31 août 2010 confiant à son président le pouvoir de procéder pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée au titre de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 susvisée ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 21 février 2011 constatant la vacance d'un poste de suppléant adjoint à la personnalité qualifiée et présentant trois candidats à l'exercice de cette fonction,
Décide :
M. Gérard (Pascal) est désigné en qualité d'adjoint suppléant à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
1 version
La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mars 2011.
Par le président de la commission :
H. Pelletier