JORF n°0073 du 27 mars 2010

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Anne Verot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Verot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.