Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 23 mars 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance