Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse et aux sports
Résumé M Jean Laloux et ses adjointes peuvent signer pour le ministre tous les actes – à l’exception des décrets – dans leur champ d’activité.
Mots-clés : délégation signature bureau juridique
Délégation est donnée à M. Jean LALOUX, agent contractuel, chef du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, et à ses adjointes, Mme Florence BROWN, agente contractuelle, et Mme Marlène SPINHIRNY, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
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