JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article 3

Article 3

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM (www.ansm.sante.fr) dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.


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Version 1

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide du formulaire annexé à la présente décision et disponible sur le site internet de l'ANSM (www.ansm.sante.fr) dûment complété ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ce formulaire.