Article 1
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Du 1er septembre au 31 octobre.
1 version
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Du 1er septembre au 31 octobre.
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Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Du 1er septembre au 31 octobre.