JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article 1

Article 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :
Du 1er au 15 juin.
Du 1er septembre au 31 octobre.


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Version 1

Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 selon les périodes de dépôt suivantes :

Du 1er au 15 juin.

Du 1er septembre au 31 octobre.