Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5122-6 et R. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
― 2 chiffres du mois de dépôt ;
― le code CIS, composé de 8 chiffres. Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner ;
― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L. 5122-8, /PM pour les publicités visées à l'article L. 5122-9) ;
― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Exemple : 12/06/67547381/PM/001.

Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
― 2 chiffres du mois de dépôt ;
― la dénomination du produit (40 caractères max). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner ;
― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP pour les produits visés à l'article L. 5122-14, /PR pour les produits visés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15) ;
― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.

La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.