Décision du 23 juin 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée, à Mme Camille Rocault, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie Tapko, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs Caillaud, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :

  • à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
  • à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.

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Délégation de pouvoirs au sein du ministère de l'agriculture

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents et gérer l'argent pour le ministère de l'agriculture.

Délégation est donnée, à Mme Camille Rocault, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, Mme Noélie Tapko, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, et Mme Anaïs Caillaud, attaché principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau :

  • à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau budget et établissements publics ;
  • à l'effet de procéder à la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits des programmes gérés par le bureau budget et établissements publics.

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