Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;

Vu la décision d'agrément de la société PAQA pour le contrôle de qualité externe des scanographes du 25 juin 2010 ;

Vu l'accréditation n° 3-0584 rév. 5 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société PAQA le 23 avril 2015 et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

Fait le 23 juin 2015.

N. Thévenet