Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aucune indemnité pour les membres de la commission
Résumé. Les membres d'une commission ne reçoivent pas de paiement pour leur travail.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.