Décision du 23 juin 2011

Article 20

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Article 20

Après avis du comité technique, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.

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Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. Si une commission est dissoute, une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

Après avis du comité technique, la commission peut être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.

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