Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom patronymique, prénom, nom marital, date de naissance ;

Numéro de sécurité sociale ;

Pays de résidence, adresse ;

Numéro de pensions (invalidité, vieillesse), numéro de rente AT - MP ;

Type de pensions.