Art. 1er. - La Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, déclare adhérer à l'application nationale informatique de gestion des remboursements de soins de santé au titre des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un autre Etat membre de la CEE et ayant fait l'objet des demandes d'avis auprès de la CNIL nos 253793 et 254043 présentées respectivement par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (CSSTM) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).