Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Les organismes de sécurité sociale agréés.
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JORF n°162 du 16 juillet 1999
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Version 1
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
Les organismes de sécurité sociale agréés.