JORF n°162 du 16 juillet 1999

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, service de gestion des créances, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-45-26-33-41).


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Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, service de gestion des créances, 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-45-26-33-41).