La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE. et D. 294 (Délégation de signature au sein de l'Autorité)Art. D.294Délégation de signature au sein de l'AutoritéLe président de l'Autorité peut déléguer la signature d'actes administratifs à son directeur général ou à d'autres agents. ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 (Nomination à la présidence d'une autorité de régulation)Nomination à la présidence d'une autorité de régulationLaure De La Raudière est nommée à la tête de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. portant nomination de la présidente de l'ARCEP ;
Vu la décision du président de l'ARCEP du 28 juin 2016 modifiée fixant l'organisation des services de l'Autorité ;
Vu la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 (Délégation de pouvoirs en matière de fréquences et numéros)Délégation de pouvoirs en matière de fréquences et numérosLe président a des pouvoirs pour gérer les fréquences et numéros de communication, avec des rapports réguliers à faire. modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 22 juillet 2024 portant nomination du directeur général de l'Autorité ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 26 août 2024 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 (Délégation de pouvoirs en matière de fréquences et numéros)Délégation de pouvoirs en matière de fréquences et numérosLe président a des pouvoirs pour gérer les fréquences et numéros de communication, avec des rapports réguliers à faire. modifiée de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 19 février 2025 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions ;
Vu le règlement intérieur de l'ARCEP, notamment son article 7 ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 juin 2024,
Décide :