Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le financement et l'économie du logement
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour le ministre sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat, Mme Nolwenn SARIAN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, et M. Sébastien DORLHIAC, administrateur de l'Etat, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN et M. Romuald GOUJON, administrateurs de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.
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