JORF n°0176 du 31 juillet 2012

Article 2

Article 2

Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon, à compter du 21 août 2012.


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Version 1

Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Hélène Bourguignon, à compter du 21 août 2012.