Décision du 23 juillet 2012

Article 1

La décision du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence est abrogée.

Historique des versions

La décision du 11 juillet 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence est abrogée.