Décision du 23 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Bennett, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Guy Humeau, cadre technique de l'aviation civile ;
M. Patrick Porcheron, cadre technique de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Monique Emanuel, responsable technique de l'aviation civile ;
M. Stéphane Levrai, responsable technique de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la surveillance aérienne

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à plusieurs personnes de signer des documents officiels pour la surveillance et la régulation des opérations aériennes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eric Bennett, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Guy Humeau, cadre technique de l'aviation civile ;
M. Patrick Porcheron, cadre technique de l'aviation civile ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Pierre Buret, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Béatrice Roux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Laurent Kast, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Monique Emanuel, responsable technique de l'aviation civile ;
M. Stéphane Levrai, responsable technique de l'aviation civile.

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