Décision du 23 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Martial Duqueyroix, cadre supérieur technique de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un haut fonctionnaire de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet à M. Martial Duqueyroix, cadre supérieur technique de l'aviation civile.

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