Décision du 23 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne Bertinetti, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Une conseillère d'administration de l'aviation civile est autorisée à signer des actes au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à Mlle Anne Bertinetti, conseillère d'administration de l'aviation civile.

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