Décision du 23 janvier 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Sophie PONS, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau des programmes et ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes et ressources pédagogiques.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Une responsable de l'éducation nationale est autorisée à signer des documents officiels pour son bureau.

Délégation est donnée à Mme Sophie PONS, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, cheffe du bureau des programmes et ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes et ressources pédagogiques.

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