Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché d'administration
Résumé M. Clavijo peut signer des papiers officiels à la place du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
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