Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau des personnels techniques et pédagogiques
Résumé Mme VEDRINE peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'éducation, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Nelly VEDRINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et pédagogiques.
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