Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes administratifs
Résumé Un responsable peut signer des papiers pour le ministre de l'éducation, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
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