JORF n°0021 du 25 janvier 2012

Décision du 23 janvier 2012

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 4.2.2, 9.1.3 et 9.1.4.1 ;

Vu la décision du 15 juillet 2011 modifiée portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe MARMIN, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions ;
Mlle Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle « Marchés publics », directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions ;
M. Sébastien PIQUOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études budgétaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT ;
Mme Georgine LELU, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation. »

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Article 2

L'article 6 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et aux relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé ;
Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale de l'équipement, adjointe au chef du département du contrôle automatisé. »

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Article 3

A l'article 7 de la décision du 15 juillet 2011 susvisée, les mots : « ingénieur des mines » sont remplacés par les mots : « ingénieur en chef des mines ».

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2012.

J.-L. Névache