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Annexe

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Décision du 23 février 2023

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 15° de son article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5 ;

Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé en séance du 23 février 2023 ;

Considérant le nombre restreint d'acteurs sur le marché pour la spécialité Tracleer dans son dosage 32 mg et l'impact sur les établissements de santé des prix d'achat supérieur à la base de remboursement, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de supprimer la base de remboursement faisant l'objet d'un tarif unifié pour la spécialité Tracleer dans son dosage 32 mg,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tarif unifié pour la spécialité Tracleer

Résumé Le prix du Tracleer de 32 mg change à partir du 15 juillet 2023, mais pas les autres formes.

A compter du 15 juillet 2023 et conformément à l'article L. 162-16-5 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, le tarif unifié institué par la décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (Journal officiel de la République française du 15 avril 2022, NOR : SSAS2209941S, texte 24) n'est plus applicable à la spécialité Tracleer dans sa présentation 32 mg, comprimé dispersible. Les tarifs unifiés des autres présentations sont maintenus à l'identique et sont mentionnés en annexe de la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des tarifs unifiés pour un groupe générique

Résumé La décision du 23 février 2023 annule des tarifs fixés en 2021.

La décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (Journal officiel de la République française du 15 avril 2022, NOR : SSAS2209941S, texte 24) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et de son annexe

Résumé Cette décision et ses documents supplémentaires seront publiés pour que tout le monde puisse les lire

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2023.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux