Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des tarifs unifiés pour un groupe générique
Résumé La décision du 23 février 2023 annule des tarifs fixés en 2021.
La décision du 28 octobre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants (Journal officiel de la République française du 15 avril 2022, NOR : SSAS2209941S, texte 24) est abrogée.
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