JORF n°0049 du 26 février 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs environnementaux

Résumé Deux experts peuvent signer des papiers pour le ministre de l'environnement, mais seulement dans certaines limites.

Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.