Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Philippe Merle
Résumé M. Philippe Merle peut signer des documents officiels au nom des ministres, mais avec des restrictions.
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chargé du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé.
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